Durée
7 heures - Présentiel
Objectifs
- Positionner les professionnels soignants selon leurs responsabilités liées à leur métier
- S’engager dans une démarche continue d’amélioration des pratiques
- Connaître les textes législatifs
- Éclaircir la notion de responsabilité et les conséquences juridiques d’un manquement au respect des obligations
- Évolution des droits des usagers et comment les respecter
- Être capable d’assumer ses responsabilités et d’être bientraitant
Programme
Les fondements constitutionnels et législatifs des droits des usagers, entre liberté, droit à l’accompagnement et respect de la dignité de la personne humaine
- Conséquences de la réforme du 23 mars 2019 du droit des majeurs protégés en matière matrimoniale
- Le principe : la situation des majeurs capables et les exceptions : la situation des mineurs et des majeurs protégés
- La disjonction entre capacité juridique et capacité à consentir une relation affective et/ou sexuelle
- L’expression et le recueil du consentement
- Les infractions classées agressions sexuelles / le devoir de protection des professionnels
- Des doutes quant à la réalité du consentement : vision de la jurisprudence
L’application du droit en institution d’accueil
- Statut de l’intimité, de la chambre et de la notion de domicile
- Un devoir d’information concernant les infections sexuellement transmissibles
- La question de la contraception : peut-on l’imposer ?
- Le statut légal des accompagnants sexuels
L’encadrement de l’exercice du droit à une vie affective et/ou sexuelle
- Les contraintes liées au nécessaire respect de l’ordre public et de la moralité publique
- Les responsabilités en jeu en cas de non-respect du droit à une vie affective et/ou sexuelle
Mises en pratique :
- Mises en situation et cas pratiques en binômes/trinômes
- Supports vidéos/débat
Public concerné
Personnel soignant et/ou éducatif / Prérequis : aucuns
Profil formateur
Juriste en droit de la santé et médico-social
Contact
formation@mqs-formation.com
02 99 05 96 42