Thème : La bientraitance
Durée
14 heures - Présentiel
Objectifs
- Donner une place d’acteur à l’usager
- Améliorer la prise en charge de l’usager à l’aide de la législation
- Connaître la réglementation en vigueur
- Identifier l’impact de cette réglementation sur la prise en charge des usagers
- Repérer les outils existants dans l’établissement
- Être en mesure de proposer des pistes d’amélioration dans la prise en charge
Programme
Partie 1 : Les droits garantis aux usagers des structures sociales et médico-sociales
Les différents textes en vigueur et leur impact sur la réglementation applicable
- Loi du 30 juin 1975 / Loi du 02 janvier 2002 / Loi du 4 mars 2002 – Kouchner
- Loi du 22 avril 2005 – Léonetti / Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances
- La charte des droits de libertés de la personne accueillie
- Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 / Loi Léonetti Claeys du 02 février 2016
Les droits fondamentaux des usagers
- Le droit au respect de sa vie privée et à son intimité
- Sphère collective et vie privée / respect de la dignité du résident / vie amoureuse / sexuelle (Mise en application selon public : jeunes, personnes handicapés, personnes âgées …)
- Quid de l’assistance sexuelle selon l’actualité
- Le droit à une vie familiale
- La liberté d’aller et venir face à l’impératif de sécurité
- L’obligation de garantir la sécurité au sein de l’établissement
- Quand le lieu de vie devient lieu d’enfermement par mesure de sécurité
- Faits d’actualité : la question de la compétence du contrôle général des lieux de privation de libertés en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- La contention : gestion du risque ou gestion de la liberté ?
- Le droit à l’information du résident
- Information sur son état de santé / accès au dossier médical / Rapport aux familles
et au tuteur
- Information sur son état de santé / accès au dossier médical / Rapport aux familles
- L’importance du consentement aux soins et de préserver l’autonomie du résident
- Problématique de la dignité et de l’intégrité physique, consentement au soin
- Les incidences de la réforme de la tutelle de 2007
- Appréhender et gérer le résident violent
- Le droit à la prise en charge de la douleur ainsi que les droits des résidents en fin de vie
- Reconnaissance du droit à la prise en charge de la douleur
- Rappel des dispositions de la Loi Léonetti, directives anticipées
- Le droit à la prise en charge de la douleur, principe du « double effet »
- La personne de confiance
- La notion de personne de confiance / Place et rôle de la personne de confiance
- Modalité de désignation / Différence entre personne de confiance et personne à prévenir
- La liberté de croyance et d’opinion
- Circulation 2005 – 57 du 02 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé
- Entre laïcité du service public et respect des croyances des usagers
Partie 2 : Assurer la citoyenneté de l’usager au sein de la structure
Les modes de participation des usagers
- Le conseil de vie social
- Les documents informatifs à destination du résident
- La mise en œuvre du droit de vote
Partie 3 : Les effets sur les pratiques professionnelles
L’évaluation de la démarche éthique en établissement médico-social
- Les notions d’éthique, de déontologie et de bioéthique
- La transformation progressive de l’éthique médicale, cheminement de la relation soignant/soigné
- Le CCNE : Comité Consultatif National d’Éthique, le comité d’éthique en établissement
L’obligation de respecter le secret et la confidentialité
- Distinguer le secret professionnel et le secret médical
- Secret partagé et secret collectif, discrétion et relation avec les familles
- Focus sur les recommandations relatives à l’utilisation des réseaux sociaux, droit à l’image
Les principes de la responsabilité juridique professionnelle et voies de recours de l’usage
- Responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire
- Voies de recours de l’usager
- Commission des usagers en milieu sanitaire / Commission de conciliation et d’indemnisation /Voie contentieuse en tribunal judiciaire ou tribunal administratif
- Conseil de la vie sociale / rôle de la personne qualifiée
Méthode pédagogique :
- Support multimédia, vidéo, débat, article de presse
- Cas pratiques et analyses des pratiques professionnelles
- Exemple jurisprudentiel
Public concerné
ASH, AS, IDE d'établissement sociaux et médicaux-sociaux / Prérequis : exercer en service de soin EHPAD
Profil formateur
Consultant-formateur en droit de la santé et médico-social
Contact
formation@mqs-formation.com
02 99 05 96 42