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Le droit de l’usager et impact sur la pratique soignante en milieu de soins

DuréeDurée

14 heures - Présentiel

ObjectifsObjectifs

  • Donner une place d’acteur à l’usager
  • Améliorer la prise en charge de l’usager à l’aide de la législation
  • Connaître la réglementation en vigueur
  • Identifier l’impact de cette réglementation sur la prise en charge des usagers
  • Repérer les outils existants dans l’établissement
  • Être en mesure de proposer des pistes d’amélioration dans la prise en charge

ProgrammeProgramme

Partie 1 : Les droits garantis aux usagers des structures sociales et médico-sociales

Les différents textes en vigueur et leur impact sur la réglementation applicable

  • Loi du 30 juin 1975 / Loi du 02 janvier 2002 / Loi du 4 mars 2002 – Kouchner
  • Loi du 22 avril 2005 – Léonetti / Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances
  • La charte des droits de libertés de la personne accueillie
  • Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 / Loi Léonetti Claeys du 02 février 2016

Les droits fondamentaux des usagers

  • Le droit au respect de sa vie privée et à son intimité
    • Sphère collective et vie privée / respect de la dignité du résident / vie amoureuse / sexuelle (Mise en application selon public : jeunes, personnes handicapés, personnes âgées …)
    • Quid de l’assistance sexuelle selon l’actualité
    • Le droit à une vie familiale
  • La liberté d’aller et venir face à l’impératif de sécurité
    • L’obligation de garantir la sécurité au sein de l’établissement
    • Quand le lieu de vie devient lieu d’enfermement par mesure de sécurité
    • Faits d’actualité : la question de la compétence du contrôle général des lieux de privation de libertés en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
    • La contention : gestion du risque ou gestion de la liberté ?
  • Le droit à l’information du résident
    • Information sur son état de santé / accès au dossier médical / Rapport aux familles
      et au tuteur
  • L’importance du consentement aux soins et de préserver l’autonomie du résident
    • Problématique de la dignité et de l’intégrité physique, consentement au soin
    • Les incidences de la réforme de la tutelle de 2007
    • Appréhender et gérer le résident violent
  • Le droit à la prise en charge de la douleur ainsi que les droits des résidents en fin de vie
    • Reconnaissance du droit à la prise en charge de la douleur
    • Rappel des dispositions de la Loi Léonetti, directives anticipées
    • Le droit à la prise en charge de la douleur, principe du « double effet »
  • La personne de confiance
    • La notion de personne de confiance / Place et rôle de la personne de confiance
    • Modalité de désignation / Différence entre personne de confiance et personne à prévenir
  • La liberté de croyance et d’opinion
    • Circulation 2005 – 57 du 02 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé
    • Entre laïcité du service public et respect des croyances des usagers

Partie 2 : Assurer la citoyenneté de l’usager au sein de la structure

Les modes de participation des usagers

  • Le conseil de vie social
  • Les documents informatifs à destination du résident
  • La mise en œuvre du droit de vote

Partie 3 : Les effets sur les pratiques professionnelles

L’évaluation de la démarche éthique en établissement médico-social

  • Les notions d’éthique, de déontologie et de bioéthique
  • La transformation progressive de l’éthique médicale, cheminement de la relation soignant/soigné
  • Le CCNE : Comité Consultatif National d’Éthique, le comité d’éthique en établissement

L’obligation de respecter le secret et la confidentialité

  • Distinguer le secret professionnel et le secret médical
  • Secret partagé et secret collectif, discrétion et relation avec les familles
  • Focus sur les recommandations relatives à l’utilisation des réseaux sociaux, droit à l’image

Les principes de la responsabilité juridique professionnelle et voies de recours de l’usage

  • Responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire
  • Voies de recours de l’usager
    • Commission des usagers en milieu sanitaire / Commission de conciliation et d’indemnisation /Voie contentieuse en tribunal judiciaire ou tribunal administratif
    • Conseil de la vie sociale / rôle de la personne qualifiée

Méthode pédagogique : 

  • Support multimédia, vidéo, débat, article de presse
  • Cas pratiques et analyses des pratiques professionnelles
  • Exemple jurisprudentiel

Public concernéPublic concerné

ASH, AS, IDE d'établissement sociaux et médicaux-sociaux / Prérequis : exercer en service de soin EHPAD

Profil formateurProfil formateur

Consultant-formateur en droit de la santé et médico-social

ContactContact

formation@mqs-formation.com

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