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Le droit à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap – partie juridique (Handicap)

DuréeDurée

1 journée

ObjectifsObjectifs

  • Positionner les professionnels soignants selon leurs responsabilités liées à leur métier
  • S’engager dans une démarche continue d’amélioration des pratiques
  • Connaître les textes législatifs
  • Éclaircir la notion de responsabilité et les conséquences juridiques d’un manquement au respect des obligations
  • Évolution des droits des usagers et comment les respecter
  • Être capable d’assumer ses responsabilités et d’être bientraitant

ProgrammeProgramme

Les fondements constitutionnels et législatifs des droits des usagers, entre liberté, droit à l’accompagnement et respect de la dignité de la personne humaine

  • Conséquences de la réforme du 23 mars 2019 du droit des majeurs protégés en matière matrimoniale
  • Le principe : la situation des majeurs capables et les exceptions : la situation des mineurs et des majeurs protégés
  • La disjonction entre capacité juridique et capacité à consentir une relation affective et/ou sexuelle
  • L’expression et le recueil du consentement
  • Les infractions classées agressions sexuelles / le devoir de protection des professionnels
  • Des doutes quant à la réalité du consentement : vision de la jurisprudence

L’application du droit en institution d’accueil

  • Statut de l’intimité, de la chambre et de la notion de domicile
  • Un devoir d’information concernant les infections sexuellement transmissibles
  • La question de la contraception : peut-on l’imposer ?
  • Le statut légal des accompagnants sexuels

L’encadrement de l’exercice du droit à une vie affective et/ou sexuelle

  • Les contraintes liées au nécessaire respect de l’ordre public et de la moralité publique
  • Les responsabilités en jeu en cas de non-respect du droit à une vie affective et/ou sexuelle

Mises en pratique : 

  • Mises en situation et cas pratiques en binômes/trinômes
  • Supports vidéos/débat

Public concernéPublic concerné

Personnel soignant et/ou éducatif

Profil formateurProfil formateur

Juriste en droit de la santé et médico-social

ContactContact

formation@mqs-formation.com

02 99 05 96 42