Le droit à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap - partie juridique (Handicap)

Positionner les professionnels soignants selon leurs responsabilités liées à leur métier
S’engager dans une démarche continue d’amélioration des pratiques
Connaître les textes législatifs
Éclaircir la notion de responsabilité et les conséquences juridiques d’un manquement au respect des obligations
Évolution des droits des usagers et comment les respecter
Être capable d’assumer ses responsabilités et d’être bientraitant

Conséquences de la réforme du 23 mars 2019 du droit des majeurs protégés en matière matrimoniale
Le principe : la situation des majeurs capables et les exceptions : la situation des mineurs et des majeurs protégés
La disjonction entre capacité juridique et capacité à consentir une relation affective et/ou sexuelle
L’expression et le recueil du consentement
Les infractions classées agressions sexuelles / le devoir de protection des professionnels
Des doutes quant à la réalité du consentement : vision de la jurisprudence

Les contraintes liées au nécessaire respect de l’ordre public et de la moralité publique
Les responsabilités en jeu en cas de non-respect du droit à une vie affective et/ou sexuelle

Mises en pratique :