Responsabilité juridique de l’IDE

Durée

14 heures - Présentiel

Objectifs

• Maîtriser le cadre juridique entourant les activités soignantes
• Savoir situer sa responsabilité juridique et professionnelle : civile, pénale et disciplinaire
• Être capable de se positionner dans un contexte de judiciarisation de la santé
• Repérer les situations à risques sur la collaboration entre personnel médical et paramédical

Programme

Apréhender les concepts de liberté, éthique, déontologie, morale, responsabilité
et sécurité

•  Brainstorming pour connaître les idées des stagiaires sur les concepts de liberté, éthique, déontologie, morale, responsabilité et sécurité. Concepts de liberté, éthique, déontologie, morale et de sécurité, points de vue juridique, philosophiques, culturels et sociétaux

Les mécanismes de la responsabilité juridique du soignant

• L’obligation du soignant de garantir la sécurité de l’usager
• Obligation de moyens ou de résultat ? Le positionnement du juge français
• Distinction des différents types de responsabilité juridique :
  • Les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité
  • Responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire
  • Responsabilité ordinale : Déontologie, procédure et sanction par le Conseil de l’Ordre Infirmier
  • Le rôle de la Commission des Usagers et le recours à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation

Analyse de cas (en groupe) :  Focus sur les conséquences juridiques en cas de chute d’un patient, d’agression d’un patient sur un autre, fugue, suicide…

La place de chacun dans l’équipe pluridisciplinaire soignante : les règles
de collaboration afin d’éviter les risques professionnels

• Rôle « propres » et « prescrits » ; collaboration médecin-infirmier ; collaboration infirmier/aide-soignant
• Le droit de prescription médicale : Conditions de validité
• Les gestes à accomplir en cas d’urgence
• La question de la responsabilité dans le cas d’encadrement d’un stagiaire ou d’un élève
• La surveillance des usagers (patients / résidents)
• La perte / vol / détérioration des biens des usagers

Analyse de cas (en groupe) :  Focus sur les risques professionnels : le glissement de tâche, la collaboration interprofessionnelle et l’encadrement d’un stagiaire

La place de la traçabilité dans le dossier médical et l’impact sur la prise en charge du patient

Analyse de cas (en groupe) : Focus sur l’identitovigilance et la pharmacovigilance

L’obligation professionnelle de garantir le secret professionnel

• Bases légales du secret et distinction avec d’autres obligations depuis la loi du 04 mars 2002
• Discrétion professionnelle, obligation de réserve, secret partagé
• Faits et informations couverts par le secret ; personnes soumises au secret ; dérogations (mise sous protection, signalement …)
• Éléments constructifs du délit de violation du secret professionnel
• Secret et relations avec la police, la justice  (Témoignages, expertises judiciaires, perquisitions et saisies)

Analyse de cas (en groupe) : Focus sur les pratiques professionnelles relatives au secret  (échange entre professionnels, téléphone, mail, fax, réseau-sociaux…)

 

Méthode pédagogique : 

• Support PowerPoint, vidéo, débat, articles de presse
• Cas pratiques et analyse des pratiques professionnelles

Public concerné

Personnel infirmier, cadres de santé / Prérequis : aucuns

Profil formateur

Consultant-formateur en droit de la santé et médico-social

Contact

formation@mqs-formation.com

02 99 05 96 42