Secret et confidentialité

Identifier le cadre réglementaire et législatif autour du secret
Maitriser les bonnes pratiques professionnelles en matière de communication d’information en réseau
Savoir situer sa responsabilité juridique et professionnelle en cas de non-respect de la confidentialité et/ou du devoir de discrétion professionnelle et/ou devoir de réserve
Garantir le respect de la vie privée de l’usager

Philosophie et contexte social de la loi Kouchner du 04 mars 2002
- Le secret et la confidentialité au sens du code civil, du code de la santé publique, du code pénal et du code de déontologie médicale et de l’infirmier
Les grands principes de protection des droits des personnes et des patients concernant la confidentialité, le respect de la vie privée et la discrétion
Les apports du nouveau dispositif et notamment en matière de secret partagé depuis la loi Touraine du 26 janvier 2016

Définition des concepts et contenu de ces obligations
Deux obligations s’imposant à l’agent public – Loi du 13 juillet 1983 – Loi sur la déontologie du fonctionnaire du 20 avril 2016
Impact du manquement à ses obligations professionnelles en matière de sanction disciplinaire
Exemples jurisprudentiels

Principes généraux, le secret protège le patient
Qui est concerné ? Quelles informations ? Quelles dérogations ? Secret et tiers
(expert médical, assurances …) ; secret et signalements

Distinction entre secret partagé et secret collectif
Au sein de l’équipe : quelles informations ? Avec quels professionnels ? Comment (mail, fax, téléphone…) ? Et avec les professionnels de santé extérieurs
Le secret face à la justice (police, gendarmerie, magistrats…)
Avec la famille, les proches, la personne de confiance
Les conséquences dans la prise en charge depuis les nouvelles dispositions sur la protection des données et la mise en place du Dossier Médical Partagé (loi du 26 janvier 2016)

Les effets de la violation du secret sur le plan humain, administratif, civil, pénal et disciplinaire
Distinction entre les différents mécanismes et procédures juridiques
Quelles responsabilités pour l’institution ?
Distinction : obligation de loyauté et devoir de réserve, les sanctions applicables à l’agent
en cas d’injures / diffamation envers son employeur

Méthode pédagogique :

Personnel soignant et administratif en secteur sanitaire ou ESSMS / Prérequis : aucuns

Consultant-formateur en droit de la santé et médico-social

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